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> Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : www.sasmediationsolution-conso.fr – email : contact[at]sasmediationsolution-conso.fr
> Hébergement – Sécurité
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> Données personnelles
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> Partenariat
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